Allumé : R. Geissen
Utrecht
Adresse de visite : Zeist, Utrechtseweg 141
Unité du corps : police de district
Traitée par : Depuis les rues
Téléphone : 030-6972999
Notre référence : – –
Votre référence : votre email dd. 29.03.2012 15:38
Date : 02 avril 2012
Objet : demande de numéro de compte
Monsieur,
Le jeudi 29 mars 2012, vous avez envoyé un courriel à la police d’Utrecht, qui m’a finalement été soumis pour réponse. Dans l’email vous demandez les détails d’identification du numéro de compte bancaire mentionné dans l’email et vous informer du résultat. En réponse à cette demande, je vous informerai comme suit :
La demande de données d’identification à partir d’un compte bancaire peut se faire dans le cadre d’une enquête criminelle et est effectuée par un enquêteur. L’enquête dans le cadre de votre affaire pénale est désormais close, compte tenu de la date de la session que vous avez mentionnée, et c’est pourquoi je ne peux accéder à votre demande. Des activités d’enquête renouvelées, y compris la récupération de renseignements signalétiques, peuvent maintenant être demandées à l’audience.
Sincèrement vôtre,
Le chef du détective / procureur adjoint,
MDNDR011